Décret n°2019/208 du 25 avril 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR).

Le présent décret transforme, en société à capital public, la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux. La MAETUR a pour objet de réaliser ou de faire réaliser sous sa responsabilité, des opérations d'aménagement et d'équipement de terrains, de restructuration et de rénovation des quartiers, en vue de la promotion immobilière et de l'habitat, de promouvoir à la demande et pour le compte de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées, des organismes publics, privés et des particuliers, ainsi que pour son propre compte, les études et la réalisation des opérations d'aménagement ou d'équipements des terrains. A ce titre, elle est notamment chargée de: réaliser les études d'urbanisme et techniques des infrastructures d'assainissement, de drainage, des voiries et réseaux divers, ainsi que des équipements collectifs des terrains à aménager ou à équiper; réaliser des expertises et évaluations foncières et immobilières; conduire la réalisation ou le contrôle de la réalisation des lotissements, des opérations d'aménagement de terrains, de restructuration et de rénovation des quartiers existants et de tous les projets rattachés; assurer, en liaison avec les administrations concernées, le contrôle de la conformité des projets selon les dispositifs d'aménagement prévus dans chaque zone aménagée; réaliser l'entretien de certains équipements et infrastructures; acquérir les terrains à aménager pour son propre compte; procéder au suivi des formalités d'acquisition et de sécurisation des terrains; commercialiser les terrains aménagés et les prestations de services réalisées; constituer une base de données des terrains aménagés ou commercialisés; développer des partenariats avec tout organisme concourant à la réalisation de son objet social; et assurer toutes autres missions a elle confiées par l'Etat.