Décret n°2019/3178/PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.

Le présent décret précise les modalités de mise en oeuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts. Par zone économiquement sinistrée, il faut entendre un espace territorial préalablement affectée par l'insécurité ou les catastrophes de toute nature à l'instar de l'inondation, la famine, la sècheresse, etc.