Décret N°2021/747 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement.

Le présent décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de protection de l'environnement. Les compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de protection de l'environnement concernent: - la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature ; - la réalisation des pare-feu et la mise a feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse; l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des plans régionaux d'action pour l'environnement.