Décret nº 2006/1577/PM modifiant et complétant le décret nº 2001/718/PM portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 3 et 12 du décret nº 2001/718/PM portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l'environnement, relatives à sa composition et à l'imputation de ses dépenses.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No