Décret nº 75-527 portant réglementation des établissements d'exploitation en matière d'élevage et des industries animales.

Ce décret réglemente le fonctionnement et le contrôle des établissements d'exploitation en matière d'élevage et d'industrie animale, et notamment: les exploitations d'élevage de gros bétail non traditionnelles, les exploitations de petit bétail intensif à caractère commercial, les établissements d'exploitation en matière de traitement, de transformation, de consommation, de stockage et de vente de produits ou sous-produits d'origine animale aussi bien que les établissements d'exploitation des produits de pêche maritime et de ceux de fabrication des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. La création de ces établissements nécessite d'une autorisation de création et d'un certificat de conformité relatif aux installations. En dehors de ces installations la vente de viande et de poisson dans les centres urbains ne peut se faire que dans les installations comunales agréées. Le contrôle des ces installations s'effectue au moyen des inspections des agents de contrôle et d'un compte-rendu annuel présenté par les exploitants des établissements. Ce décret soumet aussi à autorisation l'importation et l'exportation d'animaux reproducteurs, de semences d'animaux, d'oeufs à incuber ou de poussins. De même est soumise à autorisation, sauf convention particulière, l'importation ou l'exportation de produits et sous-produits animaux ou halieutiques, de denrées d'origine animale et de sous-produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. Sans préjudice des sanctions pénales, les violations des dispositions de ce décret peuvent entraîner la suspension ou le retrait définitif du certificat de conformité.