Décret nº 75-528 déterminant les modalités d'exploitation de bateaux de pêche à moteur au Cameroun.

Ce décret, qui détermine les modalités d'exploitation des bateaux de pêche à moteur au Cameroun, porte réglementation relative à la licence de pêche, aux mesures de protection de la faune et aux normes techniques des bateaux de pêche ainsi qu'à l'hygiène des manipulations. Il comprend 30 articles répartis en 4 titres, à savoir: Licence de pêche (modalités de la demande, taxe) (I); Protection de la faune, délimitant les zones d'interdiction à la pêche aux engins trainants (II); Normes techniques des bateaux de pêche et hygiène des manipulations, déterminant les normes relatives aux installations et aux équipements des bateaux qui conservent le poisson sous glace ou en eau de mer réfrigérée ou en les congelant, les mesures prévues pour assurer la propreté des bateaux et les mesures hygièniques à prendre en mer et au moment du débarquement (III); Dispositions diverses, relatives aux prises accessoires, à la fiche statistique obligatoire et aux sanctions pour les infractions aux dispositions du décret même (IV).