Décret nº 81-147 réglementant la production et la commercialisation des cuirs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte réglementation de la production et de la commercialisation des cuirs et des peaux, à l'exception de ceux de brousse. Il prévoit la nécessité d'un agrément pour les établissements de traitement et pour la commercialisation de ces produits.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes régissant l'élevage, les pêches et les industries animales, Contact nº 1, juin 1994, p. 51.
Source language
French
Legislation Amendment
No