Décret nº 97/714/PM portant création d’un Comité de gestion des interventions d’urgence dans les provinces de l’Extrême-Nord et du Nord.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé auprès du Ministre chargé de l’agriculture, un Comité de gestion des interventions d’urgence dans les provinces de l’Extrême-Nord et du Nord, ci-après désigné le "Comité", suite à l’invasion du criquet migrateur africain. Le Comité est chargé d’assister le Gouvernement dans les opérations notamment: - d’éradication et de prévention, par des traitements phytosanitaires, de l’invasion du criquet migrateur africain; - de couverture des besoins alimentaires des populations sinistrées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No