Lettre circulaire n°147 LC/MINFOF/CAB du 12 juillet 2013 fixant les procédures de vente aux enchères publiques des bois saisis et des taux planchers applicables.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente Lettre Circulaire fixe les procédures de vente aux enchères des bois en grumes ou débités saisis conformément aux dispositions de l’article 110 (2) du décret 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts. Par ailleurs, elle fixe la composition des commissions des ventes aux enchères et les prix minima de vente desdits bois.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No