Loi-cadre n° 2019-004 du 25 avril 2019 régissant l'économie sociale au Cameroun.

La présente loi-cadre régit l’économie sociale (ensemble d'activités économiques menées par les organisations et les entreprises, fondées sur des principes de solidarité et de participation et recherchant l’intérêt collectif de leurs membres et/ou l'intérêt économique et social de la communauté); et fixe les orientations générales applicables aux activités de l'économie sociale.
A cet effet, ce texte définit l’identification des unités de l’économie sociale dont la mission est d’appuyer les politiques publiques, notamment le développement socio-économique, la pluralité des marchés, la lutte contre la pauvreté, la gestion participative et le développement durable. Ces unités sont des organisations et entreprises, quelles que soient leurs formes juridiques, qui remplissent les critères suivants: la primauté de l'Homme et de la finalité sociale sur le capital; la liberté d'adhésion; la gouvernance transparente, démocratique et participative; l'utilité collective ou sociale du projet; la recherche de l'intérêt collectif et la juste répartition des excédents; la mise en commun des ressources de ses membres; la conformité au statut juridique d'origine.
Ce texte prévoit également l’enregistrement et du suivi des unités de l'économie sociale; la promotion de l'économie sociale (rôle de l'Etat et des collectivités territoriales décentralisés, réseautage des unités de l'économie sociale, et avantages et responsabilités des unités de l’économie sociale); et la perte, de la réhabilitation et de la modification de la nature juridique des unités de l'économie sociale. Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.