Loi n. 2018/011 du 11 juill 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte Code de transparence et de bonne gouvernance de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) dans la gestion des finances publiques au Cameroun.
Elle a pour objet de définir les principes et les regles que l'Etat doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques, aussi bien en matière de gestion des fonds publics, qu'en ce qui concerne les financements octroyés par les Institutions Internationales ou les États étrangers.
La loi règle la légalité et de la publicité des operations financières publiques règle la légalité et de la publicite des operations financières publiques, les attributions et les responsabilités des institutions et des structures étatiques, le cadre économique dans lequel s'insère l'état. l'élaboration et la présentation des budgets publics, la mise en oeuvre des recettes et des dépenses, le contrôle, l'information au public et l'intégrité des acteurs.
Elle a pour objet de définir les principes et les regles que l'Etat doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques, aussi bien en matière de gestion des fonds publics, qu'en ce qui concerne les financements octroyés par les Institutions Internationales ou les États étrangers.
La loi règle la légalité et de la publicité des operations financières publiques règle la légalité et de la publicite des operations financières publiques, les attributions et les responsabilités des institutions et des structures étatiques, le cadre économique dans lequel s'insère l'état. l'élaboration et la présentation des budgets publics, la mise en oeuvre des recettes et des dépenses, le contrôle, l'information au public et l'intégrité des acteurs.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No