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Loi n. 77/15 du 6 décembre 1977 portant réglementation des substances explosives et de détonateurs au Cameroun.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi réglemente la fabrication, la conservation, l’exportation, l’importation, le transport, la destruction, le transfert et l’achat des substances explosives ou des détonateurs et prévoit, entre autre, que leur fabrication puisse être interdite par décret dans une région ou sur l’étendue du territoire national pour des motifs de sécurité publique et que cette mesure n’ouvre aucun droit à indemnisation au profit des fabricants.
La Loi précise aussi que les substances explosives et les détonateurs à l’usage des établissements des services militaires et assimilés sont réagis par les textes spéciaux. Les munitions de chasse et de guerre sont et demeurent soumises aux règlements spéciaux en vigueur.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No