Loi n ° 78/21 du 29 décembre 1978 portant création de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires (ONVC).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi institue un Ordre National des Médecins Vétérinaires qui comprend tous les docteurs vétérinaires exerçant en République Unie du Cameroun. Composé d’une Assemblée Générale et d’un Conseil National de l’Ordre des Médecins Vétérinaires, l’Ordre National des Médecins Vétérinaires veille au maintien des principes de moralité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine vétérinaire, ainsi qu’à l’observation des règles éditées par le Code de Déontologie vétérinaire dont les dispositions seront fixées par décret. Les vétérinaires habilités à exercer à l’intérieur du territoire national sont inscrits sur un tableau tenu à jour par le conseil National de l’Ordre. Ce tableau est communiqué aux services de tutelle, aux préfectures et aux parquets des tribunaux.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No