Loi n° 2007/003 du 13 juillet 2007 instituant le service civique national de participation au développement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi institue le service civique national de participation au développement dont le but est de contribuer à la mobilisation des énergies pour répondre aux impératifs du développement économique et social du pays.
A ce titre, ce service concourt à la promotion des initiatives locales de développement et à la sensibilisation, à la protection de l’environnement et de l’écosystème.
A ce titre, ce service concourt à la promotion des initiatives locales de développement et à la sensibilisation, à la protection de l’environnement et de l’écosystème.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No