Loi n° 2010/020 du 21 Décembre 2010 portant organisation du Crédit-Bail au Cameroun.

Cette loi, promulguée en décembre 2010, a pour objectif principal d'encadrer et d'organiser l'activité de crédit-bail sur le territoire camerounais. Elle définit un cadre juridique complet pour les opérations de location avec option d'achat, visant à sécuriser les relations entre les différentes parties impliquées: le crédit-bailleur (l'établissement de crédit), le crédit-preneur (le locataire) et le fournisseur du bien.
La loi s'applique aux entreprises de crédit-bail basées au Cameroun, aux biens situés ou immatriculés dans le pays, et aux contrats régis par le droit camerounais. Elle établit des définitions clés, distinguant notamment le crédit-bail mobilier (portant sur des équipements) du crédit-bail immobilier (portant sur des biens immobiliers professionnels).
Quant à la forme, le contrat doit être rédigé par écrit. Pour le crédit-bail mobilier, un acte sous seing privé ou notarié suffit, tandis que l'immobilier exige un acte notarié. Le contrat doit impérativement mentionner la durée, le montant et l'échéancier des loyers, ainsi que le prix de l'option d'achat. Pour être opposable aux tiers, le contrat doit être inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (pour les meubles) ou à la Conservation Foncière (pour les immeubles).
Pour ce qui concerne les droits et obligations des Parties, le Crédit-Bailleur conserve la propriété du bien pendant toute la durée du contrat. Il a le droit de visiter le bien, de le céder à un tiers (sous condition d'informer le preneur) et dispose de privilèges et garanties importants pour recouvrer sa créance en cas de défaut de paiement. Ses obligations principales sont de payer le fournisseur et de garantir une jouissance paisible du bien au preneur. Le Crédit-Preneur a le droit d'utiliser le bien pour son activité professionnelle. Il est tenu de payer les loyers, d'entretenir le bien "en bon père de famille", de souscrire aux assurances requises et de le restituer en bon état à la fin du contrat. Il ne peut ni vendre le bien ni le donner en garantie. Le Fournisseur est tenu de livrer un bien conforme et dans les délais prévus. Sa responsabilité peut être engagée en cas de défaut de livraison ou de non-conformité.
Des règles supplémentaires spécifiques s'appliquent au crédit-bail immobilier. Le crédit-preneur doit payer toutes les taxes et charges liées au bien et effectuer les grosses réparations. S'il ne lève pas l'option d'achat, il ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux.
À l'échéance du contrat, le crédit-preneur a trois options: acheter le bien, renouveler le bail ou le restituer. L'ouverture d'une procédure collective contre le preneur n'entraîne pas automatiquement la rupture du contrat. La loi précise également les règles de compétence juridictionnelle et la loi applicable en cas de litige.
En résumé, cette loi offre un cadre juridique robuste et sécurisant pour développer le crédit-bail au Cameroun. Elle équilibre les droits et obligations de chaque acteur, définit des procédures claires pour la formation, l'exécution et la fin des contrats, et renforce les mécanismes de recours et de protection, notamment pour le crédit-bailleurr qui reste propriétaire du bien.