Loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun.

La présente loi porte sur l’orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun. Elle fixe le cadre juridique général de l'aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable. A ce titre, elle définit: les principes directeurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire; les choix stratégiques d'élaboration des schémas d’aménagement et de développement durable du territoire ainsi que des schémas sectoriels. Elle s'applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l'espace, à l'affectation ou à la répartition équilibrée des activités, infrastructures, équipements et services sur le territoire national. Elle affirme le caractère géostratégique des zones frontalières et du territoire maritime. Elle consacre l'Etat comme garant des choix des collectivités territoriales décentralisées. La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.
La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire se fonde sur les choix stratégiques suivants: la promotion de la croissance économique et le développement de l'emploi; l’amélioration des conditions de vie dans les zones rurales et l’optimisation de l’affectation des sols ; la création et la mise en réseau des pôles de développement urbains et ruraux ; le soutien à certaines zones spécifiques notamment, les zones à écologie fragile, les zones urbaines déstructurées, les zones très dégradées cumulant des handicaps économiques et sociaux, les zones littorales, frontalières ou insulaires ; la cohérence avec les stratégies de développement mises en œuvre au niveau sous régional et régional; la préservation de l'environnement et la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques; la promotion et la préservation de la sécurité alimentaire ; l'atténuation de l'exode rural; le désenclavement intérieur et extérieur du pays; les schémas d'aménagement sectoriels comprenant les documents de planification et autres schémas ayant vocation d'aménagement du territoire, établis en conformité avec le Schéma National d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire; l'amélioration de la couverture cartographique nationale; le développement de l'emploi et de la croissance économique.
L'aménagement et le développement durable du territoire consistent en la mise en œuvre d'une planification physique corrigeant les disparités naturelles ou celles liées au développement par la recherche d'une répartition judicieuse, équilibrée et aussi intégrée que possible des hommes, des activités de production, des infrastructures et des équipements sur l'ensemble du territoire. La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire vise, au sein d'une nation cohérente et solidaire, un développement équilibré du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels. Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens, en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire, et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques. Elle vise le renforcement de l'attractivité, la compétitivité, la complémentarité et la solidarité des Régions.
Le chapitre II prévoit les principes directeurs et des choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire, notamment l'intégration régionale et sous-régionales ; l'intégration territoriale et de solidarité nationale, lesquels visent un développement équilibré et harmonieux du territoire national, par des mesures ou mécanismes favorisant la réduction des disparités inter ou inter-régionales en fonction des potentialités régionales ou des filières de croissance et d'emplois définis; la décentralisation et de développement durable par le transfert des compétences et des ressources appropriées aux collectivités territoriales décentralisées en matière d'aménagement du territoire et par la prise en compte des préoccupations relatives à la préservation des écosystèmes et à la sauvegarde des paysages et des expressions artistiques et culturelles; la prospective territoriale pour appréhender l'évolution et les mutations de l'espace dans la perspective de l'accompagnement des dynamiques souhaitables et d'inflexion des évolutions non souhaitées; l’égal accès des citoyens aux équipements et services de qualité sur l'ensemble du territoire national; de participation des Collectivités Territoriales Décentralisées, des organismes publics, des acteurs socio-économiques et des citoyens à la prise des décisions en matière d'aménagement du territoire ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'évaluation de celles-ci ; et l’intégration des lois relatives à la décentralisation, à la protection de l'environnement et de celles applicables en matière d'urbanisme et de construction.
Le chapitre III a trait aux schémas d'aménagement et de développement Durable du territoire (schéma national d'aménagement et de développement durable du territoire, les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, les schémas sectoriels, et la répartition des compétences en matière d'aménagement et de développement durable du territoire).
Le chapitre IV met en place le Conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire dont la mission est d'émettre des avis et suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées. Il émet également des avis, à la demande du gouvernement, sur des projets de textes législatifs ou réglementaires majeurs relatifs à l'aménagement et au développement durable du territoire.