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Loi n° 2011/014 du 15 juillet 2011 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010

Country
Cameroon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi autorise à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr195729.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Voluntary Partnership Agreement between the European Union and and the Republic of Cameroon on forest law enforcement, governance and trade in timber and derived products to the European Union (FLEGT).
Implemented by
Décret n°2011/238 du 09 août 2011 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la république du Cameroun et l’union européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010