Loi n° 2019/012 du 19 juill 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties.

La présente loi porte cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties. Elle régit les activités et pratiques liées à l'utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants et s'applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants.
La présente loi porte cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties. Elle régit les activités et pratiques liées à l'utilisation des matières radioactives et les appareils émettant les rayonnements ionisants et s'applique aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants. La Loi couvre les autorisations nécessaires pour entreprendre une activité ou une pratique ou pour construire une installation impliquant une exposition à des rayonnements ionisants; le contrôle des sources de rayonnements ionisants et des exportations et importations; la sûreté radiologique (que le titulaire de l'autorisation a la responsabilité de garantir dans ses installations et pour ses travailleurs et le public et nucléaire) et la sécurité nucléaire (que l'Etat doit garantir sur l'ensemble du territoire national); la recherche, l'exploration, l'exploitation et le traitement de minerai radioactif; le transport des matières radioactives; la gestion des déchets radioactifs; l'application des garanties; l'autorite chargée de la régulation et du contrôle réglementaire; les dispositions financières; les inspections, les responsabilités et les sanctions.