Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées.

La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (Communes et Régions). Elle définit le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ; le statut des élus locaux ; les règles d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ; le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ; et le régime financier des Collectivités Territoriales.
Le livre premier relatif au cadre général de la décentralisation prévoit la libre administration des collectivités territoriales ; le transfert des compétences (entre autres compétences nécessaires au développement économique; social, sanitaire; éducatif; culturel) ; la gestion et l'utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national par les collectivités territoriales ; l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales ; la tutelle et l’appui-conseil ; et la coopération décentralisée des regroupements et des partenariats.
Le livre II régit du statut de l'élu local (qualité d’élu local et ses attributs; les droits de l'élu local ; et les obligations de l'élu local).
Le livre III fixe les règles applicables aux communes. La Commue est la Collectivité Territoriale de base. Elle a une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants. Les compétences transférées aux communes ont trait au développement économique : l’action économique; la gestion de l’environnement et des ressources naturelles; la planification, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat.
Le livre IV a trait aux règles aux régions qui sont investis des compétences suivantes : la promotion des petites et moyennes entreprises ; la promotion de l'artisanat ; la promotion des activités agricoles, pastorales piscicoles; l’encouragement à la création de regroupements régionaux pour les opérateurs économiques ; l’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emploi ; la gestion de l’environnement et des ressources naturelles; la planification, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat. Le livre IV fixe le régime financier des collectivités territoriales.
La loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées abroge les dispositions antérieures contraires, notamment : la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes; la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions; et la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées.