Loi n° 2021/023 du 16 déc 2021 regissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun.

La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun. Elle fixe les modalités de création des interprofessions, composition, leur leurs attributions et leur fonctionnement.
La Loi déclinent les organisations interprofessionnelles en deux catégories: 1. l'organisation interprofessionnelle simple - une interprofession volontairement constituée par les organisations professionnelles appartenant aux différents maillons d'une filière et dont l'objectif est prioritairement d'oeuvrer pour l'intérêt de leurs membres - et 2. l'organisation interprofessionnelle à compétence étendue - une organisation interprofessionnelle dont le champ de compétence peut être, sous réserve du respect des regles et critères spécifiques, élargi a tous les acteurs d’une filière exerçant sur toute I'étendue du territoire national et dont la mission est d'oeuvrer pour l'intérêt collectif de ladite filière -.
La Loi règle également la création, l'organisation et le fonctionnement des organisations interprofessionnelles ainsi que leur ressources et discipline les accords interprofessionnels, qui peuvent être conclus au sein de toute organisation interprofessionnelle, la concertation entre I'Etat et les organisations interprofessionnelles , le suivi et le contrôle.