Loi n° 2023-014 du 19 décembre 2023 portant Code minier.

La présente loi portant Code minier au Cameroun, régit la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Elle vise à favoriser, à encourager, à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à contribuer au développement économique et social du pays. Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive. Les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les schistes bitumineaux font l'objet de lois particulières. Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Cameroun, ses eaux territoriales et son plateau continental sont la propriété de l'Etat qui y exerce des droits souverains. L'Etat se réserve le droit d'entreprendre des opérations minières à travers l'organisme public dûment mandaté.
Le Titre II fixe le régime juridique des mines, en instituant une autorisation pour les six types de titres miniers : - l'autorisation d'exploitation artisanale ; - l'autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée ; - l'autorisation d'exploitation des rejets miniers ; - le permis de recherche ; - le permis d'exploitation de là petite mine ; - le permis d'exploitation de la mine industrielle. Le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une carrière d'intérêt public ou d'une carrière industrielle doit, en permanence, maintenir les fouilles dans des conditions de sécurité ne pouvant causer des dommages ni aux personnes ou aux biens, ni aux animaux, ni à l'environnement. Sont nuls de plein droit, les titres miniers, les autorisations et permis d'exploitation de carrières, ainsi que les autres autorisations régies par la présente loi : - obtenus par fraude ou à l'aide de fausses déclarations ; - dont les activités ne sont pas conformes à la nature du titre minier, de l'autorisation ou du permis ; - renouvelés en fraude notamment sans certificat ou notice d'impact environnemental ; - objets de transaction non approuvée par le Ministre chargé des Mines.