Loi n° 90-53 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association.

La présente loi encadre la liberté d’association au Cameroun, telle que garantie par la Constitution. Elle reconnaît à toute personne physique ou morale le droit de créer, d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association sur l’ensemble du territoire national. La loi établit deux régimes juridiques distincts : le régime de déclaration, applicable à la majorité des associations, et le régime d’autorisation, réservé aux associations étrangères et religieuses. Pour acquérir la personnalité juridique, une association doit être déclarée auprès de la préfecture compétente. Son fonctionnement est libre, dans le respect de ses statuts et de la législation en vigueur. Toutefois, seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des subventions publiques ou des dons et legs immobiliers. Les associations peuvent être dissoutes volontairement, par décision judiciaire ou administrative, notamment en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité de l’État. Les associations étrangères doivent obtenir une autorisation préalable du ministère chargé de l’Administration territoriale, après avis du ministère des Relations extérieures, pour exercer toute activité au Cameroun. De même, les associations religieuses nécessitent un décret présidentiel pour leur autorisation et doivent se soumettre à des règles strictes de transparence financière et de conformité à leur objet initial. La loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des obligations prévues, y compris des peines d’emprisonnement et des amendes. Elle autorise aussi la reconnaissance d’utilité publique pour les associations dont l’activité contribue de manière déterminante aux objectifs prioritaires de l’État.