Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l'exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No