Loi N°2003-2006 du 21 avril 2003 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun.

La présente loi a pour objet : (1) d’assurer la sécurité et l’éthique dans la recherche et le développement en matière de biotechnologie moderne, de procédure du mouvement transfrontalier et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés ; (2) de pourvoir un mécanisme pour l’évaluation, la gestion, la communication et le contrôle des risques inhérents à l’utilisation, la dissémination et le mouvement transfrontalier des organismes génétiquement modifiés ou des organismes contenant de nouveaux traits résultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d’avoir des effets défavorables sur l’environnement, qui puissent affecter la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine, animale et végétale, de leurs effets socio-économiques, tout en valorisant au maximum les avantages de la biotechnologie par rapport à la technologie traditionnelle.
La présente loi régit : 1) la sécurité et le développement ou la mise au point, l’usage y compris l’utilisation en milieu confiné, la manipulation et le mouvement transfrontalier y compris le transit de tout organisme génétiquement modifié susceptible d’avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité et l’environnement ; 2) la sécurisation des produits dérivés de la biotechnologie moderne susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale, la biodiversité ou l’environnement. La présente loi et les actes réglementaires qui en découlent ne sont pas applicables aux organismes dont les matériels génétiques ont été modifiés grâce à l’usage de méthodes traditionnelles de reproduction et d’accouplement pour le développement ou la mise au point dans des conditions naturelles, des plantes et des animaux.