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Loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial.

Country
Cameroon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La Présente loi porte sur la création du Tribunal Criminel Spécial ci-après dénommé « le Tribunal ». Le Tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d'un montant minimum de 50.000.000 F CFA, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr202715.pdf
Web site
https://www.u4.no/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial.