Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce protocole de Nagoya porte sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
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Date of text
Notes
Par la Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014, le cameroun adhère à ce Ce protocole.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No