Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun.
Type of law
Agreement
Abstract
Cet accord signé le 30 octobre 2013 entre la République du Niger et la République du Cameroun, porte sur le transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun.
Attached files
Date of text
Notes
Cet accord a été ratifié par la Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No