Loi n°2018/020 du 11 décembre 2018 portant Loi-cadre sur la Sécurité Sanitaire des Aliments.

La présente Loi fixe les principes et les bases réglementaires relatives aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine et aux additifs et compléments alimentaires, en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des consommateurs et de respect de l’environnement.
Ce texte vise notamment à: garantir aux consommateurs l’innocuité des aliments; prévenir et maitriser les maladies d'origine alimentaire; rendre obligatoire la déclaration des toxi-infections alimentaires; promouvoir le commerce national et international des aliments par l’établissement d'un système d'innocuité efficace, base sur les principes scientifiques; contribuer à l’établissement de standards spécifiques pour les aliments consommés et commercialises dans le pays et veiller à leur application dans des plans de contrôle et de surveillance; améliorer la qualité des aliments produits sur le territoire national, à travers la mise en œuvre de bonnes pratiques de production, de fabrication et d'hygiène, d'un système de maitrise des risques sanitaires et phytosanitaires; faciliter la gestion intégrée de l’innocuité des aliments, aux différentes étapes de la chaine alimentaire; promouvoir les mécanismes de coordination entre les différentes autorités compétentes dans le domaine alimentaire et les préparer graduellement à l’intégration de leurs activités dans les organismes régionaux ou internationaux notamment le Codex Alimentarius (CODEX), l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE), la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV), l’international Food Safety Authorities Network (INFOSAN); développer un système officiel d'inspection et de contrôle efficace, fondé sur les normes, les règlements techniques et le cas échéant les données scientifiques; appuyer et stimuler le développement de l’industrie alimentaire et encourager la compétitivité sur le marché national et international; promouvoir la participation des consommateurs et des différents acteurs impliqués dans la chaine alimentaire en matière de consommation, de transformation et de commercialisation des aliments, ainsi que dans l’application et l’exécution de la politique nationale en matière de sécurité sanitaire des aliments; établir un cadre qui facilite la mise en œuvre des exigences nationales et internationales dans le domaine alimentaire; renforcer la responsabilité de tout producteur, transformateur ou distributeur dans la protection de la santé des consommateurs, par la mise en place des systèmes d'autocontrôle et des autorisations de mise en consommation; assurer la communication sur les risques, en liaison avec les réseaux de surveillance épidémiologique et les systèmes d'alerte rapide ou de veille sanitaire; mettre en place un système national des autorisations de mise en consommation des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des additifs et des compléments alimentaires. L'ensemble des activites alimentaires est execute en conformite avec les dispositions, les normes, les directives et les autres recommandations nationales et internationales, issues des traites internationaux regulierement ratifies qui regissent la matiere, notamment celles du Codex Alimentarius, de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'Organisation Mondiale de la Sante Animale (OIE), de l'Organisation Internationale des Consommateurs (OIC), ainsi que celles etablies par le Protocole de Carthagene sur la prevention des risques biotechnologiques.
Tout opérateur économique qui produit, traite ou distribue des aliments, doit élaborer et instaurer un système d'analyse des risques pour la maitrise des points critiques (HACCP) ou autre système reconnu, selon les termes définis par les standards internationaux. Le principe de la traçabilité s'impose à toutes les activités relatives à l’alimentation humaine et à l’alimentation des animaux destinés à l’alimentation humaine. La présente Loi s'applique aux activités de production, de fabrication, de préparation, de manipulation, d'emballage, de stockage, de transport, de conditionnement, de conservation, d'importation, d'exportation, de distribution, de vente d'aliments, ou de toute autre activité y relative.