Loi n°2020/014 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun au Protocole Additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon)
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun au Protocole Additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopte le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japan).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No