Loi nº 001 portant code minier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux régissant les activités minières et promouvant les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun. Elle comprend 116 articles répartis en 9 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Dispositions communes aux titres miniers (II); Dispositions spécifiques applicables aux operations minières(III); Dispositions relatives aux substances de carrières (IV); Droits et obligations attachés à l'exercice des activités minières ou de carrières (V); Dispositions financières (VI); Surveillance administrative et technique des activités minières (VII); Dispositions pénales (VIII); Dispositions diverses, transitoires et finales (IX)..
Les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumineux font l'objet de lois particulières. Sauf dérogation légale, tout terrain, y compris l'eau qui s'étend sur ledit terrain, est disponible pour l'attribution des titres miniers. La propriété des mines est distincte de celle du sol. Les mines sont et demeurent propriété de l'Etat et aux fins des activités minières, l'Etat exerce sur l'ensemble du territoire camerounais des droits souverains. Les carrières sont réputées liées à la propriété du sol et elles en suivent le régime. Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité minière doit, au préalable, obtenir un permis de reconnaissance ou un titre minier, délivré dans les conditions prévues par la présente loi; mais l'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerounaise, sous réserve de l'obtention d'une carte individuelle de prospecteur et/ou de l'autorisation d'exploitation artisanale.
L'attribution d'un permis d'exploitation peut donner lieu à l'attribution d'une participation de l'Etat au plus égale à 10 % des parts ou actions d'apport de la société d'exploitation. La nature et les modalités de cette participation sont déterminées dans une Convention qui doit être conclue avant l'exploitation. Les titres miniers sont inscrits dans un registre tenu par le Conservateur des titres miniers.
Les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumineux font l'objet de lois particulières. Sauf dérogation légale, tout terrain, y compris l'eau qui s'étend sur ledit terrain, est disponible pour l'attribution des titres miniers. La propriété des mines est distincte de celle du sol. Les mines sont et demeurent propriété de l'Etat et aux fins des activités minières, l'Etat exerce sur l'ensemble du territoire camerounais des droits souverains. Les carrières sont réputées liées à la propriété du sol et elles en suivent le régime. Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité minière doit, au préalable, obtenir un permis de reconnaissance ou un titre minier, délivré dans les conditions prévues par la présente loi; mais l'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerounaise, sous réserve de l'obtention d'une carte individuelle de prospecteur et/ou de l'autorisation d'exploitation artisanale.
L'attribution d'un permis d'exploitation peut donner lieu à l'attribution d'une participation de l'Etat au plus égale à 10 % des parts ou actions d'apport de la société d'exploitation. La nature et les modalités de cette participation sont déterminées dans une Convention qui doit être conclue avant l'exploitation. Les titres miniers sont inscrits dans un registre tenu par le Conservateur des titres miniers.
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Date of text
Notes
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n' 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales de la République Fédérale du Cameroun et de la loi no 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No