Loi nº 73-16 portant régime des eaux de source et des eaux minérales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte régime des eaux de source et des eaux minérales. Ces eaux doivent provenir d'un captage direct d'eaux souterraines; elles font partie du domaine public de l'Etat et leur exploitation est soumise à autorisation.
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Notes
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Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No