Loi nº 74-16 fixant la limite des eaux territoriales de la République du Cameroun.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe la limite des eaux territoriales à 50 milles marins à partir de la laisse de la plus basse mer. Elle renvoie à des décrets successifs pour la fixation des lignes de bases et de la zone contiguë.
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Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
FAO,Compendium des législations des pêches du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, de Sao Tomé et Principe et du Zaire, Novembre 1994.
Source language
French
Legislation Amendment
No