Loi nº 78-23 relative à la protection des parcs nationaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine les activitée constituants infractions si perpétrés dans la parcs nationaux et les zones tampon, et fixe les modalités de constatation des infractions et les sanctions applicables.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No