Loi relative à la concurrence.

Le document juridique relatif à la concurrence au Cameroun vise à établir un cadre réglementaire pour garantir une concurrence loyale sur le marché national. Son objectif principal est de prévenir les pratiques anticoncurrentielles qui pourraient nuire à l'efficacité économique et à l'intérêt des consommateurs. Elle s’applique à tous les secteurs économiques et interdit les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de fausser ou restreindre la concurrence. Les principales dispositions portent sur les accords anticoncurrentiels, les abus de position dominante et les fusions-acquisitions. Les accords et ententes entre entreprises sont prohibés lorsqu’ils visent à fixer les prix, limiter la production ou restreindre l’accès au marché, sauf s’ils apportent une contribution significative à l’efficience économique. L’abus de position dominante est sanctionné lorsqu’il entrave la concurrence de manière significative. Les fusions et acquisitions sont interdites si elles diminuent sensiblement la concurrence, à moins qu’elles ne génèrent des gains d’efficience prouvés. La Commission Nationale de la Concurrence est chargée de contrôler et sanctionner les infractions. Les sanctions incluent des amendes proportionnelles aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, la dissolution des fusions anticoncurrentielles et, en cas de récidive, des fermetures temporaires d’entreprises. Les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent demander réparation. Enfin, la loi prévoit des procédures d’enquête et de constatation des infractions, conférant à la Commission des pouvoirs d’investigation pour garantir une concurrence saine et loyale sur le marché.