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Protocole d'accord de pêche entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale.

Type of law
Agreement
Source

Abstract
En vertu de l'accord de coopération les gouvernements du Cameroun et de la Guinée équatoriale accorderont aux navires de pêche battant pavillon de l'autre Etat le droit de pêcher à l'intérieur des eaux relévant de leur respective juridiction dans les conditions établies par le présent protocole d'application. Les deux parties se comuniqueront les informations utiles sur les navires, se concerteront pour harmoniser leur position au sein des organisations internationales et régionales de pêche avant toute conférence technique. L'accord est conclu pour une période de deux ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No