Lois concernant l'alimentation en eau (No. 32 (?) de 1964 et 35 de 1965).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions des ces lois concernent notamment le r gime des autorisations n cessaires pour le pr l vement des eaux et les mesures aptes eviter le gaspillage d'eau au niveau du transport aussi bien que de l'utilisation. Parmi ces mesures, est signaler la possibilit pour le Prefet d'imposer des conditions relatives au prix de vente et de transport de l'eau.
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No