Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines.

En fonction des données scientifiques les plus sûres, les cultures marines sont autorisées en dehors des aires marines protégées. La licence d'exploitation des cultures marines est délivrée sous forme d'une concession attribuée pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. L'acte de concession oblige le concessionnaire à baliser sa parcelle, à exploiter les espèces prévues, conformément aux lois et règlements et à payer une redevance annuelle fixée par Arrêté. L'acte de concession donne droit pour le concessionnaire l'exploitation de la parcelle en exclusivité, l'installation des matériels et infrastructures nécessaires, adaptés à la concession et l'autorisation de la prise d'eau à la mer. Il est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation de pêcher sur une concession de cultures marines.