Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches.

La présente loi porte Code des pêches. Dans les eaux sous juridiction djiboutienne de la République de Djibouti la pêche commerciale est réservée aux navires immatriculés à Djibouti et aux ressortissants djiboutiens, et seule la pêche artisanale est autorisée. Trois catégories de pêche artisanale sont autorisées dans les eaux djiboutiennes; - La pêche artisanale améliorée qui est pratiquée sur des navires de plus de 9 mètres de longueur (Catégorie A); - La petite pêche artisanale qui est pratiquée sur des navires de 9 mètres ou moins de 9 mètres de longueur (Catégorie B); - La pêche traditionnelle qui est pratiquée à pied ou à bord d’engins flottants dispensés d’immatriculation (Catégorie C. Aucune pêche n’est autorisée sans licence. Les licences annuelles sont délivrées par le Ministre, après paiement d’une redevance fixée par arrêté. Aucune installation de culture marine ne peut être constituée à terre ou en mer sans une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère. Il est interdit d’introduire des espèces exotiques sans autorisation particulière du Ministre dans les eaux sous juridiction djiboutienne.