Arrêté n° 2007-0036/PR/MAEM portant réglementation de l'octroi des licences de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du Code des Pêches aucune pêche n'est autorisée sans licence dans les eaux sous juridiction nationale. Le présent arrêté fixe les modalités d'obtention des divers types de licence.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 2, 31 janvier 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No