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Arrêté N° 2019-025/PR/MERN portant fixation des valeurs limites des installations de production d'électricité.

Country
Djibouti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites des installations de production d'énergie électrique, conformément aux articles 34, 35 et 36 de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d'électricité.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji204792.pdf
Web site
http://www.droit-afrique.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n°88/AN/15/7e L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.