Loi n°88/AN/15/7e L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.

La présente loi a pour objectif de: promouvoir la participation du secteur privé et la concurrence dans la production de l'énergie électrique; définir le cadre juridique pour développer la production de l'énergie électrique par des opérateurs privés; réduire les couts de l'électricité; favoriser le développement harmonieux entre la demande et l'offre d'électricité; favoriser la production de l'énergie électrique a partir des énergies renouvelables, autoriser l'autoproduction d'électricité a partir des énergies renouvelables; créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements dans le secteur de l'énergie électrique; permettre l'accès de l'énergie électrique pour toutes les couches de la population et taus les opérateurs économiques du pays ; respecter les conditions d'une concurrence juste et loyale et les droits des utilisateurs et des opérateurs; et veiller a ce que la réglementation du secteur de l'électricité soit transparente et prévisible.