Arrêté N° 2020‐049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid‐19

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice pour les salariés et de l’allocation pour les entreprises, prévues aux articles 10 et 11 du Décret n°2020‐63/PR/MTRA instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du Covid‐19 du 23 Mars 2020. Le présent arrêté s’applique aux personnes physiques et morales de droit privé «employeurs» ci‐après désignés par le mot «entreprises», impactées par les effets contraignants de la pandémie du Covid‐19 et remplissant les conditions établies dans le document.