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Décret n°2020063/PR/MTRA du 23 mars 2020 instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus Covid 19.

Country
Djibouti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret a pour objet de préciser les mesures exceptionnelles à appliquer durant la période de la crise due au Covid 19 en vue d’éviter la suspension du contrat du travail dans une perspective de stabilité économique. Les entreprises et les sociétés qui emploient plus de 11 salariés, sont tenues d’appliquer les mesures transitoires indiquées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji200178.pdf
Web site
http://www.droit-afrique.com
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel 2020‐06
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté N° 2020‐049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid‐19