Arrêté n°2002-0420/PR/MCIA relatif aux conditions de délivrance des certificats de conformité et de la licence de commercialisation des eaux conditionnées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de conformité et de la licence de commercialisation des eaux conditionnées, produites à Djibouti ou importées, ainsi que les respectives redevances à payer pour le certificat ou la licence.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 11, 15 juin 2002.
Source language
French
Legislation Amendment
No