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Décret n°2001-0010/PR/MCIA Réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les eaux conditionnées destinées à la consommation humaine pour être commercialisées en République de Djibouti sont tenues de respecter les caractéristiques relatives à l’étiquetage, à la composition, de l’eau, les conditions et procédures définies dans le présent décret et son annexe. Les eaux conditionnées destinées à la consommation se distinguent en deux catégories : - les eaux minérales naturelles ou de source; - les eaux minéralisées ne provenant d’une source, ni d’un puit.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 1, 15 janvier 2001.
Source language

French

Legislation Amendment
No