Décret n°2001-0010/PR/MCIA Réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les eaux conditionnées destinées à la consommation humaine pour être commercialisées en République de Djibouti sont tenues de respecter les caractéristiques relatives à l’étiquetage, à la composition, de l’eau, les conditions et procédures définies dans le présent décret et son annexe. Les eaux conditionnées destinées à la consommation se distinguent en deux catégories : - les eaux minérales naturelles ou de source; - les eaux minéralisées ne provenant d’une source, ni d’un puit.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 1, 15 janvier 2001.
Source language
French
Legislation Amendment
No