Arrêté n°2010-0393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire.

Les inspecteurs assermentés chargés de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires importés ainsi que le personnel du LNAA chargé du prélèvement et de l'acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelles égales à 2% de la recette recouvrée. La mise sur le marché national ou toute exportation des denrées alimentaires, sans l'obtention au préalable du certificat sanitaire délivré par les autorités compétentes, expose son contrevenant à des sanctions pécuniaires et administratives. Le contrevenant devra dans ce cas s'acquitter d'une pénalité équivalente à 3 fois les montants des redevances normalement dues.
Les denrées alimentaires prévues par le présent arrêté seront soumises à l'analyse au niveau du laboratoire et exigent l'établissement d'un certificat sanitaire avant leur libération au niveau des postes d'inspections.