Décret n° 2000-0032/PR/MAEM pris en application de la Loi n°93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l’Eau, relatif aux procédures de déclarations, autorisations et concessions.

Le prélèvement et l'utilisation des eaux (souterraines ou superficielles) du domaine public hydraulique pratiqués à des fins non domestiques au moyen de toute installation ou de tout ouvrage doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration chargée de l'hydraulique, si la capacité de prélèvement est supérieure à un (1) mètre cube par heure qu'il s'agisse d'eaux souterraines ou qu’il s'agisse d'eaux superficielles.
Aucun travail ne peut être exécuté dans le lit ou au-dessus d'un cours d'eau ou le joignant, qu'il modifie ou non son régime, aucune dérivation ou prélèvement des eaux du domaine public d'un débit supérieur à 10 m3/h, en particulier pour les eaux souterraines, de quelque manière que ce soit et dans quelque but que ce soit, en les enlevant momentanément ou définitivement à leurs cours ou à leur gisement ou gîte, ne peuvent être faits sans autorisation accordée par décision du commissaire de la République pris après enquête et après avis des services techniques, à la suite d'une demande.