Loi n° 93/AN/95/3e L du 04 avril 1996 portant Code de l'eau.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent code a pour objet la protection du milieu aquatique, la préservation de la ressource commune en eau et la conciliation dans l'intérêt de tous des différents usages. Elles visent à permettre une gestion équilibrée de la ressource, son utilisation raisonnable et équitable et l'harmonisation des règles qui en régissent l'usage par les personnes publiques ou privées de manière à: garantir la préservation des eaux souterraines ainsi que la conservation et le libre écoulement des eaux; assurer l'alimentation en eau potable de la population et protéger contre toute pollution de la qualité des eaux, en particulier, souterraine; valoriser l'alimentation comme ressource économique et satisfaire ou concilier les exigences de l'agriculture, de l'industrie, de la production d'énergie, ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées; lutter contre le gaspillage et la surexploitation; prévenir les effets nuisibles de l'eau.
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Date of text
Notes
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les textes législatifs et réglementaires antérieurs sont abrogés, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi, notamment la délibération n° 74/8e L du 12 décembre 1974 portant protection des eaux souterraines et des eaux de surface du Territoire français des Afars et des Issas.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 7, 15 avril 1996.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by