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Décret n° 2007-0014/PR/MAEM pris en application de la Loi n° 187/AN/02/4ème L du 09 septembre 2002 portant Code des Pêche.

Country
Djibouti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret pris en application de la Loi n° 187/AN/02/4ème L portant Code des Pêche, porte création du Conseil Consultatif de la Pêche, règlementation l'exercice de la pêche et fixe le régime de propriété des navires de pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji71270.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 2, 31 janvier 2007.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches.