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Décret n° 2007-0043/PR/MHUEAT portant création d'un Comité National du Mécanisme pour un Développement Propre.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Il est créé un Comité National du Mécanisme pour un Développement Propre (MPD). Le Comité a pour attributions: - l'examen et la sélection des projets potentiels soumis par les acteurs économiques, pour financement dans le cadre du MDP; - la définition et l'approbation des critères nationaux de développement durable pour les projets de MDP; - la mise en place des procédures nationales d'approbation, de suivi et d'évaluation des projets MDP; - l'approbation des guides et manuels d'évaluation, de suivi et de vérification des projets MDP; - l'incitation et la sensibilisation des institutions compétentes à s'engager dans les activités de renforcement des capacités, de conseil, de recherche et de développement au bénéfice des opérateurs économiques; - l'établissement d'un rapport annuel sur les activités MDP à Djibouti.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 4, 28 février 2007.
Source language

French

Legislation Amendment
No